PREVENTION DES EXPULSIONS – PARIS 18ème

L’action de prévention des expulsions est menée à Paris dans nos locaux du 18ème, par deux juristes salarié.es. Lors d’un entretien d’environ une heure, un.e juriste salarié.e analyse la situation locative, la procédure contentieuse et, si un accompagnement de notre part est adapté et pertinent, propose une stratégie d’action. Dans le cas contraire, l’association délivre des conseils et fait le lien, si besoin, avec le ou les partenaires compétents. Chaque ménage accompagné bénéficie ensuite d’entretiens individuels réguliers pour faire le point sur sa situation tout au long de la procédure. Des permanences sans rendez-vous ont lieu tous les jeudis après-midi. Ces permanences permettent aux personnes de venir compléter leur dossier, de se renseigner sur les procédures, les dispositifs existants, de se rencontrer, de discuter, de poursuivre leurs démarches. Ce suivi de proximité permet selon les cas :

d’être informé.e sur le déroulé de la procédure d’expulsion, les droits et devoirs de chacun.e ;
l’orientation vers un avocat du réseau en fonction du stade de la procédure ;
la prise de contact avec le référent social pour élaborer une stratégie d’intervention commune en faveur du ménage ;
le dépôt ou le suivi du dossier de surendettement auprès de la Banque de France, dans le cadre d’un partenariat avec le Crédit Municipal de Paris ;
la saisine de la CCAPEX, dont nous sommes également membres ;
la saisine du juge de l’exécution afin de demander des délais
la contestation d’un concours de la force publique devant le juge administratif ;
la saisine du juge du contentieux de la protection pour obtenir la suspension de la procédure d’expulsion à la suite de la recevabilité du dossier devant la commission de surendettement ;
la saisine du Haut Comité pour le Logement des Personnes Défavorisées ;
des échanges réguliers avec le bureau des expulsions de la Préfecture de Police et avec le commissariat central du 18ème arrondissement portant sur l’avancement des procédures et de l’accompagnement assuré par l’équipe ;
la vérification de la fiche de synthèse et de cotation de la demande de logement social ;
la constitution du recours amiable DALO, du recours injonction ou indemnitaire ;
la saisine du Service Technique de l’Habitat après une visite à domicile lorsque l’on constate des problématiques d’insalubrité dans le logement ;
des signalements aux institutions en charge du logement (Mairie du 18ème, Mairie de Paris, Préfecture de Paris, Action Logement…).

L’équipe a tissé un réseau structuré avec lequel elle a l’habitude de travailler quotidiennement pour prévenir les expulsions : les avocats partenaires, les travailleurs sociaux de proximité, ceux assurant l’accompagnement vers et dans le logement, l’Équipe sociale de prévention des expulsions, la CCAPEX, les services de la Préfecture de Paris, les services de la Préfecture de Police, le commissariat central du 18ème, les bailleurs sociaux, le Crédit Municipal de Paris, etc.